CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Objet

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve, par l’entreprise ou le particulier, par un donner d’ordre en ce qui concerne les demandeurs d’emploi, acheteur, de ces conditions générales de vente, et son adhésion pleine et entière à ce document qui prévaudra sur tout autre.

Inscription à la formation

Pour les entreprises, l’inscription à la formation est soumise à la signature préalable d’une convention de formation. La convention de formation signée par l’entreprise tient lieu de commande ferme.

Pour les particuliers, l’inscription à la formation est soumise au versement d’un acompte de 30 %. La convocation émise à l’issue du versement de cet acompte tient lieu d’accusé de réception de commande par l’IFEH.

Annulation ou report

En cas d’annulation de la formation par le client dans un délai inférieur à 10 jours ouvrables avant la date prévue de début de la formation, l’IFEH se réserve le droit de facturer 50 % du montant global de la formation à titre de dédommagements.

Les inscriptions au stage peuvent être reportées avec l’accord de l’entreprise sur une autre session ou bien elles seront remboursées à la demande du stagiaire ou de l’entreprise ou de l’entreprise (client)

L’IFEH se réserve le droit de reporter les dates de formation et s’engage à prévenir le client par écrit dans un délai d’au moins 5 jours ouvrables avant la date de démarrage de l’action initialement prévue.

Engagement des parties

L’IFEH s’engage à fournir les moyens nécessaires au bon déroulement de la formation (compétences, moyens pédagogiques…). En aucun cas il pourra être responsable des résultats jugés insuffisants par le client.

Le client s’engage à rendre disponible les stagiaires et à s’assurer de leurs prés-requis pour la formation concernée.

Responsabilités

Les entreprises doivent fournir à l’IFEH la liste nominative des stagiaires 5 jours ouvrables au moins avant la date prévue du début de formation.

Les stagiaires sont tenus d’être présents pendant toute la durée de la formation. Dans le cas exceptionnel d’un départ anticipé, le stagiaire aura l’obligation de signer une décharge à l’IFEH.

L’IFEH déclare être assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie ALLIANZ.

Prix, modalités de facturation

Tous les tarifs s’entendent hors taxes ; le client s’engage à payer les taxes en vigueur au moment de la facturation. Les prix couvrent les frais pédagogiques et la documentation remise aux stagiaires. Les frais d’hébergement et de restauration restent à la charge exclusive du stagiaire ou de l’entreprise.

Tout stage commencé est dû dans sa totalité.                                                                  

Les factures sont émises à l’issue de la formation.

Les entreprises de moins de 10 salariés ou les entreprises souhaitant régler directement, les frais de formation doivent être réglées dès réception de facture par chèque ou virement bancaire par l’entreprise.

Les entreprises de plus de 10 salariés ayant obtenu l’accord de prise en charge par l’Opca dont elles dépendent il convient de faire parvenir cette prise en charge à l’IFEH.

Si l’Opca ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé à l’entreprise cliente qui s’engage à le régler.

Les conventions de stage

Le bulletin d’inscription validé par l’entreprise vaut convention de formation, en application de la circulaire DGEFP n°2006-10 du 16 mars 2006.

Désistement du fait du client

Tout désistement à moins de 10 jours ouvrables avant le début de la formation entraîne la retenue de la totalité du montant des frais de formation. Le client peut toutefois reporter l’inscription sur une autre session de même stage.

Tout désistement de moins de 48 heures avant le début de la formation ou absence non justifiée à la dite formation entraîne une facturation du coût total de la formation.

Dans le cas d’un TP, le coût de la certification ne pourra être remboursé à l’entreprise en cas d’absence du stagiaire à l’examen prévu.

Sous-traitance

L’IFEH se réserve le droit de faire intervenir tout sous-traitant de son choix, que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.

Contentieux

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seul le tribunal de commerce de Bobigny sera compétent.

Protection des données à caractère personnel

Pour tout traitement de données personnelles effectué dans le cadre d’une commande de formation, les parties se conformeront au règlement de l’Union Européenne relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre de leur engagement dans la mesure à le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre du contrat signé.